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les indispensablesDroitJuridique.Fr >Les Indispensables >La LoiLa LoiNotion et IntérêtEn latin, lex, legis. Le terme "loi" renvoie, à son dérivé "législation". Fondement JuridiqueLes articles 1 à 6 du Code civil. La constitution de 1958. CommentaireLa Présentation De La LoiIl existe plusieurs modes de présentation des lois: Pour citer une loi en référence, le mieux est de reprendre son intitulé de départ; il est juste et connu de tous. La Création De La LoiLa loi est un acte voté par le Parlement selon une procédure législative. La loi est un acte. Un acte est l'expression d'une volonté qui produit des effets de droit. C'est aussi une pièce écrite qui constate un fait, une obligation, etc. La loi se présente comme une pièce écrite qui exprime une volonté, constate des obligations, des droits...et produit des effets de droit. Comme tout projet ou construction, avant d'être crée, quelqu'un doit avoir réfléchi et décider de faire une loi. Ces personnes sont le Premier Ministre, les députés et les sénateurs. Les projets de loi et les propositions de loi sont composés d'une partie comprenant les arguments du ou des auteurs. On nomme cette partie "l'exposé des motifs". Une seconde partie, appellée "dispositif" est présentée sous forme d'articles. Ces articles ont valeur de norme, c'est à dire de règle. Il s'agit soit d'une nouvelle disposition, soit d' une modification d'une disposition déjà en place. La loi est un acte voté. Le terme "voté" signifie qu'une fois rédigée la loi est l'objet d'un vote qui aboutira ou non à son adoption et dans le cas d'une adoption, à lui faire produire des effets de droit. La loi est un acte voté par le Parlement. Le vote dont la loi est l'objet est effectué par le Parlement. Le Parlement est une assemblée de personnes qui détient le pouvoir législatif ( lorsque le gouvernement est représentatif). En France, le Parlement est composé de deux assemblées: la chambre des députés, appellée Assemblée Nationale et celle des sénateurs, dite Sénat. Ces deux chambres sont sur le même pied d'égalité. L'Assemblée Nationale réside 126 rue de l'Université 75355 Paris 07 SP. Elle est composée de 577 députés (élus au suffrage universel direct et renouvelllée tous les cinq ans). Le Sénat réside 15 rue de Vaugirard 75291 Paris cedex 06. Il est composé de 331 sénateurs (élus au suffrage indirect pour 6 ans). La loi est un acte voté par le Parlement selon une procédure législative. Le vote respecte une procédure législative spécifique. La Procédure D'adoption De La Loi Cette procédure comporte différentes étapes. La phase de préparation d'un projet ou d'une proposition de loi, la phase d'examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement, la phase de promulgation. Les étapes de la procédure d'adoption de la loi sont les suivantes: La Préparation Du Projet ou De La Proposition De LoiLa création du texte : suivant les développements ci-dessus. Pour les projets de loi, la préparation suit également une procédure. Il n'y a pas de service dont le rôle consiste uniquement à rédiger des projets ou des propositions de lois. Ils sont rédigés selon les services du ministère compétent. Si le sujet de la loi touche la compétence de plusieurs ministères, un des ministère est désigné pour dirriger la rédaction du texte. L'Examen Parlementaire Du Projet Ou De La Proposition De Loi
Le dépôt du texte : Le texte est déposé sur le bureau d'une des assemblées : Assemblée nationale ou Sénat. La Première Lecture : Le texte est examiné en commission puis par l'assemblée en séances publiques. La première lecture comprend: L'inscription à l'ordre du jour : C'est une assurance de sa mise en discussion en séance publique. Chaque mois une ou deux séances sont prévues, dans chaque chambre, pour l'établissement de l'ordre du jour. Le gouvernement est prioritaire pour fixer l'ordre du jour, mais les assemblées peuvent ajouter à l'ordre du jour fixé par le gouvernement. L'examen par une commission : La commission a pu émettre des amendements qui seront inscrits dans un rapport. La commission est choisie parmi l'une des six commissions permanentes ou une commission dite spéciale est crée. Les six commissions permanentes de l'Assemblée nationale sont: Chaque député participe à une commission. Lorsque le texte est déposé sur le bureau d'une assemblée, il est renvoyé pour examen, à la commission compétente. Pendant l'examen du texte par la commission, une personne est désignée pour établir un rapport. Cette personne est un rapporteur. Le rapport sera distribué avant la séance publique. La discussion sur le texte : La discussion porte sur le texte déposé, amendements compris. Lorsque la première assemblée a examiné le texte, elle le transmet à l'autre assemblée qui procèdera à sa lecture. On dit que la navette est ouverte. La parole est donnée aux députés suivant un ordre prédéfini pour chaque groupe et suivant qu'il s'agit d'un article, d'un alinéa, d'une phrase, etc. Le vote des articles et des amendements : Le vote d'une loi est assez compliqué. En premier lieu, on procède au vote des articles et des amendements. Les amendements sont discuttés et votés en même temps que l'article dont ils relèvent. Chaque article doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. Les votes se font à main levée ou par assis et levé. Le vote sur l'ensemble du texte : Il n'y a qu'une seule délibération. Le vote porte sur le texte dans son ensemble. L'adoption résulte de la majorité des suffrages exprimés. Lorsque la première lecture est faîte et que le texte a été transmis à l'autre assemblée, cette dernière procède de la même manière à l'examen en commission, à l'inscription à l'ordre du jour et à la discussion en séance publique. Les autres demandes: La procédure de conciliation : Elle est aussi nommée commission mixte paritaire (CMP). Ces deux qualificatifs décrivent, à la fois, son action sur le fond : elle concilie et, sur la forme, elle est composée paritairement. Les demandes de vote bloqué : Le gouvernement oblige, lors du vote des articles, l'assemblée à se prononcer par un seul vote, sur tout le texte ou une partie, en ne retenant que les amendements acceptés par lui. La procédure d'examen simplifiée : Cette procédure est moins longue que la procédure classique. Elle comporte une discussion générale, une discussion des articles abrégés (c'est à dire ceux qui n'ont pas été l'objet d'amendements). Cette procédure est souvent utilisée pour les textes aux caractéristiques techniques. Elle peut être demandée par le Président de l'Assemblée, le Président du gouvernement, le Président de la commission, le Président d'un groupe ou de l'opposition. Seul le Président de la procédure de droit commun n'est pas autorisé à formuler une telle demande. L'engagement de responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte : Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte, mais seulement devant l'Assemblée nationale. Cette demande du gouvernement suspend la procédure en cours. Les députés ont 24 heures, à partir de la demande, pour déposer une motion de censure. La Promulgation De La LoiLa promulgation de la loi est l'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi. La promulgation de la loi intervient après l'adoption du texte par les assemblées. La promulgation se déroule aussi en plusieurs étapes: la transmission au secrétariat général du gouvernement, la signature du Président de la République. La signature du Président de la République a une valeur particulière car elle donne force exécutoire à la loi. le Président dispose de 15 jours pour la signer, après quoi elle est publiée au J.O (Journal Officiel). Elle se concrétise par un décret du Président de la République, contresigné par les ministres responsables et le Premier ministre. La promulgation peut-être perturbée par un contrôle de constitutionnalité de la loi et la nouvelle délibération de la loi. La Publication De La LoiCette phase permet de porter à la connaissance des citoyens qu'une nouvelle loi est applicable. Elle devient ainsi opposable à leur égard, c'est à dire qu'une absence d'application de la loi par un citoyen peut entraîner des sanctions voire des poursuites contre lui. L'Entrée En Vigueur De La LoiLorsque la loi est promulguée et publiée au JO, elle entre en vigueur et des décrets d'application sont pris pour sa mise en oeuvre. L'Application De La LoiL'application de la loi relève du Premier ministre, du gouvernement et des tribunaux. L'application d'une loi peut-être directe lorsqu'aucune mesure d'application n'est nécessaire, ou alors nécessiter une mesure d'application au moyen d'un décret, d'une circulaire ou encore d'un arrêté. Tout cela prend du temps et retarde bien souvent l'application de la loi elle-même. La Valeur De La LoiLa loi est vue comme l'expression de la volonté du peuple. Les Différents Types De LoisEn France, il existe différents types de lois. Chaque type rempli une fonction particulière. Trois grandes catégories ont été distinguées: La révision constitutionnelle instaure un article 37-1 qui permet à la loi et au règlement de comporter des mesures à caractère expérimentale. Leur durée est limittée. Les Lois OrdinairesOn appelle lois ordinaires, les lois qui suivent la procédure législative de droit commun. Quantativement, c'est la catégorie la plus conséquente. Il existe deux lois ordinaires particulières que sont les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances. Le législateur y a recours également pour autoriser la ratification des traités ou accords internationaux (selon l'article 53 de la constitution), et plus rarement pour établir des lois de programme. Elles relèvent de l'article 34 de la constitution. Les Lois OrganiquesElles interviennent dans des domaines énumérés par la Constitution. Elles servent à établir les modalités d'application. Elles présentent des garanties procédurales importantes et différentes des lois ordinaires (délai d'examen de 15 jours à partir du dépôt, adoption à la majorité absolue, contrôle de constitutionnalité). Elles relèvent de l'article 46 de la constitution. Les OrdonnancesElles permettent au gouvernement de prendre des dispositions qui relèvent du domaine de la loi. Elles sont l'objet d'une << habilitation législative>> (une loi est spécialement prise à cet effet). Les Lois ConstitutionnellesElles ont pour effets de modifier la constitution. Elles sont à l'initiative du Président de la République ou des parlementaires. Elles est votée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Président de la République opte pour la voie référendaire (si l'initiative est parlementaire, c'est la seule voie possible) ou un vote à la majorité des 3/5 ème du Congrès du Parlement (réunion à Versailles des députés et des sénateurs). Elles relèvent de l'article 89 de la constitution. Les Lois RéférendairesCe sont les lois issues de l'utilisation de l'article 11 de la Constitution. Cet article permet au Président de la République de soumettre au réferendum << tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions>>. Le Parlement peut aussi en faire la proposition, mais il ne vote pas.
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12 décembre 2024 02:56
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