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Lexique Juridique

Ce lexique est un lexique juridique et des expressions latines juridiques. Il est conçu pour être utile pour les étudiants en droit et les novices en droit. Il expose les définitions de mots se trouvant sur le site DroitJuridique.Fr ou pouvant être rencontrés par l'internaute dans un contexte juridique.
Le lexique de DroitJuridique.Fr, c' est Facilité, Lisibilité et Fluidité !

A

A non domino : Expression signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.

Ab intestat : Expression qui signifie sans testament. Concerne une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou lorsque les testament est nul.

Ab irato : Expression qualifiant un actes fait dans la colère.

Abusus : Qualificatif de l'un des trois attributs du droit de propriété (Frutus- Usus). Il s'agit du droit de disposer, qu'il soit matériel ou juridique (par l'aliénation).

Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal. Un bien principal transmet sa condition juridique à un bien secondaire dépendant du principal.

Accipiens : C'est le créancier (solvens), c'est à dire celui qui reçoit un paiement.

Accusé de réception : C'est un avis qui informe qu'un courrier a été reçu.

Acte : Ecrit juridique.

Acte d'administration : Il permet de faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur en capital (ex: perception de loyer, location d'une machine…)

Acte conservatoire : Il permet de maintenir son patrimoine dans son état actuel, à ne pas laisser dépérir une valeur ou un droit.

Acte de disposition : Il atteint la valeur d'un bien considéré comme capital (ex: la vente d'un immeuble).

Acte de naissance : C'est un document qui est établi au moment de la déclaration de naissnce. Il indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe, les prénoms de l'enfant et les noms, prénoms, âges et adresses du père et de la mère.

Acte sous seing privé : Il s'agit d'actes rédigés entre les parties concernées, sans l'intervention d'un professionel du droit, souvent le notaire. Ils sont sans formalités. Par exemple, un bail.

Acte unilatéral : (ou acte juridique unilatéral) l'effet juridique de l'acte est voulu par une seule personne. Exemple: un testament.

Action abusive : Action exercée sans raison valable et sérieuse.

Action publique :  Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime (constitution de partie civile).

Actor sequitur forum rei : Le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.

Actori incumbit probation : La preuve incombe au demandeur.

Ad agendum : Expression accolée à un mandat. Elle montre que le titulaire d'une action en justice confie l'entreprise et la conduite du procès à une autre personne que lui.

Ad exhibendum : Exprime la demande d'un plaideur qui tend à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la vérité de ce qu'il avance et qui est détenu par son adversaire ou un tiers.

Ad hoc : Désigne souvent une personne ou une juridiction pertinente, c'est à dire dont l'intervention et la création correspondent à une situation de fait. On parle d'administrateur ou de juge ad hoc.

Adjoint Technique Pénitentiaire : L'adjoint technique travaillant dans le milieu pénitentiaire (adjoint technique pénitentiaire) a plusieurs missions : assurer des opérations de maintenance des installations et des équipements, encadrer et enseigner des personnes détenues, s'occuper de la restauration des détenus. C'est un fonctionnaire de catégorie C.

Ad litem : Désigne un acte ou une décision pris "en vue d'un procès". On parle de mandat ad litem.

Dans le sens de provision, c'est une somme versé par un époux, au greffe, à l'intention de son conjoint, pour les frais d'instance et le paiement des honoraires de l'auxiliaire de justice.

Administrateur ad hoc : Il est désigné parmis les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Cette personne est âgée de plus de 30 ans, digne de confiance, et désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts du mineur, en cas de conflit avec ses parents. L'administrateur ad hoc peut se constituer partie civile pour le mineur.

Administrateur légal : Il gère le patrimoine d'une personne. Il st désigné par la loi ou en justice.

Administrateur judiciaire : Dans le cadre des procédures amiables, il aide les dirigeants à restructurer leurs dettes envers les créanciers et à trouver de nouveaux apports. Dans le cadre des procédures contentieuses, il intervient comme mandataire auprès de ses clients et les assiste pour établir un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession.

Ad nutum : Révocabilité susceptible d'être prononcée à tous moments, par une décision souveraine.

Ad probationem: En vue de la preuve. Désigne une exigence de forme requise pour établir la teneur d'un acte.

Ad validitatem: Réfère à la solennité.

Affectio societatis: Expression qui désigne l'intention des associés d'une société de collaborer sur un pied d'égalité. Elle comprend aussi le droit de contrôle des associés sur les administrateurs de la société.

Allocataire : C'est le qualificatif pour désigner une personne qui reçoit une allocation ou une aide.

Amiable : C'est souvent employé pour désigner un accord passé entre personne en conflit, et qui met fin au procès ou l'évite.

Amicus curiae : "Ami de la Cour ". Personnlité faisant autorité dans un domaine et qu'une juridiction entend comme "ami de la cour", pour avoir son opinion sur le problème en question, afin d'assurer un procès équitable.

Animus : Qualificatif d'une personne qui se comporte come titulaire d'un droit sur une chose.

Animus donandi : Expression qui désigne la volonté de donner d'un donateur.

Animus necandi : Désigne l'intention de tuer , élément moral du meurtre.

Assignation : L'assignation est un acte de procédure par lequel le demandeur (celui qui intente un procès) informe le défendeur (celui qui se défend) qu'elle engage un procès à son encontre et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'huissier de justice établi et délivre l'assignation.

Assistant de justice : juriste exerçant à temps partiel auprès d'un magistrat.

Avis d'imposition : C'est un document qui indique les éléments de base du calcul de l'impôt, la date de paiement et les sommes à payer.

Avocats : Les avocats sont des auxiliaires de justice qui intercèdent entre une personne physique et/ou morale et un magistrat. Ils sont diplômés en droit et ont suivi une formation à la profession d'avocat.

Avoué : Les avoués sont des auxiliaires de justice qui exercent près la cour d'appel. Ils sont diplômés en droit et ont reçu une formation à la profession d'avoué. Ils font connaître les prétentions des parties et établissent les actes de procédure au nom et pour le compte de leur client.

Ayant droit : C'est une personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.

B

C

Casus belli : Circonstance pouvant provoquer une déclaration de guerre.

Classement sans suite :  En cas d'infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte…Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Citation : C'est un acte délivré par un huissier , un greffier ou un officier de policie judiciaire qui ordonne de se présenter devant un tribunal.

Citoyen : Désigne une personne qui a la nationalité d'un pays, qui peut y voter ou y être élue.

Comitas gentium : Courtoisie internationale, égards.

Commercium : Désigne le commerce au sens juridique. Aujourd'hui, désigne les choses pouvant ou non faire l'objet d'une convention. Par exemple, on dit que le corps humain n'est pas dans le commerce.

Commissaire Priseur Judiciaire : Le commissaire priseur judiciaire intervient pour des objets, objets d'art, du matériel...des biens meubles. Il intervient dans le cadre d'une procédure judiciaire ; il est désigné par décision de justice.

Commissaire Priseur de ventes volontaires : Le commissaire priseur de ventes volontaires effectue les ventes volontaires de biens meubles, objet d'art, objet de collection, matériel industriel, véhicule.

Commission mixte paritaire (CMP) : Elle est composée de 7 sénateurs et 7 députés.

Le but de la procédure de conciliation est de trouver un compromis pour l'adoption d'un texte, ou au moins pour les articles restés en discussion.

Concubin : Personne qui vit en couple sans y être mariée.

Conseil Constitutionnel: Il veille au respect de la Constitution de 1958 et aux élections en France.

Conseil D'état : C'est la juridiction suprême de l'ordre administratif.

Conseil de prud'hommes : C'est un tribunal qui est constitué d'employeurs et de salariés qui jugent les conflits liés au contrat de travail.

Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation : il aide le juge dans sa prise de décision car il accompagne les détenus dans l'exécution de leur peine et informe le juge du comportement de la personne détenue. Il met tout en oeuvre pour l'exécution de la peine.

Consilium fraudis : Désigne l'état d'esprit d'un débiteur qui est conscient qu'en effectuant un acte, il va aggraver son insolvabilité ou celle d'un tiers au détriment de ses créanciers.

Constitution de partie civile : C'est un acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assise et l'accusé ou le prévenu qu'elle demande réparation de son préjudice.

Contra legem : Contre la loi.

Contra non valentem agere non currit praescriptio : Contre celui qui ne peut pas agir en justice, la prescription ne court pas.

Corpus : C'est l'élément matériel de la possession, le pourvoir de fiat exercé sur une chose. (Animus).

Cour administrative d'appel : Elle traite les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Cour d'appel : Elle connait la quasi totalité des appels des juridictions de l'ordre judiciaire.

Cour d'Assise : C'est le tribunal des crimes.

Cour de cassation : C' est la plus élevée des juridictions de l'ordre judiciaire.

Cour des Comptes : Elle contrôle les comptes des comptables publics et l'usage des deniers publics.

Cour de justice de la République : Elle juge les ministres ou anciens ministres pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Créancier : Personne ou organisme à qui l'on doit de l'argent.

Crime : L’infraction la plus grave, passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), à perpétuité ou à temps.

Curatelle : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certzins majeurs en raison d'une altération de leur facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur pour un acte particulier ou en continue.

Curateur : Il est désigné par un juge pour aider un personne majeure qui ne peut pas accomplir certains actes pour des raisons médicales.

D

Damnum emergens : S'emploie surtout en matière de responsabilité civile pour désignée la perte éprouvée à cause d'un dommage matériel.

Débiteur : Celui qui a une dette à payer.

Décision de justice : la décision de justice est une décision prise par un magistrat, elle prend souvent la forme d'un jugement.

Déclaration au greffe : Présentation au greffe de certains tribunaux d'une demande en justice et de ses motifs (tribunal d'instance et conseil de prud'hommes).

De cujus : Le défunt auteur d'une succession.

De facto : De fait.

Défendeur : C'est la personne que le demandeur atrait devant la justice.

De in rem verso : Action en justice pour un cas d'enrichissement sans cause.

De jure : de droit.

De lege ferenda : En se référant à la loi telle que l'on voudrait qu'elle soit.

De lege lata : En se référant à la loi telle qu'elle est.

Délit : une infraction donnant lieu à un procès devant un tribunal correctionnel (donc de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime). Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel.

Dépens : sommes calculées souvent suivant un tarif et qui reviennent aux auxiliaires de justice.

De quota litis : Pacte entre un avocat et son client, prévu au départ du travail de l'avocat et fixant la rémunération d'un honoraire compplémentaire.

Decisoria litis : Selon la doctrine italienne du moyen âge, éléments de fond d'un litige (contrairement aux éléments de procédure).

Demandeur : C'est une personne physique ou morale qui a pris l'initiative de saisir la justice.

Derelictio : Désigne l'abandon d'un meuble.

Dies a quo : Jour à partir duquel.

Dies a quem : Jour jusqu'auquel.

Directeur Technique Pénitentiaire : Le directeur technique a beaucoup de missions différentes. Il s'occupe de l'entretien des bâtiments, du matériel, de hygiène et de la sécurité. Il gère la passation des marchés publics. Il est responsable des projets technique engagés dans les établissements pénitentiaires. Il gère le personnel technique placé sous son autorité. Il organise la formation du personnel technique, quelle soit initiale ou continue. Il conseille, pour le technique, le directeur interrégional ou le chef d'établissement en tant que membre de l'équipe de direction. C'est un fonctionnaire de catégorie A.

Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c'est la loi.

E

Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire : L'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la justice (qui relève de la Direction de l'administration pénitentiaire). Elle est installée à Agen dans un campus. L'objectif de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire est d'assurer la formation initiale et continue des futurs membres de l'administration pénitentiaire.

Erga omnes : Expression signifiant qu'un jugement ou un acte produit des effets à l'égard de tous et pas seulement à l'égard des personnes concernées.

Erratum : Il s'agit d'une erreur produite dans un texte, principalement au Journal officiel. Un rectificatif est apporté.

Ex aequo et bono : Juger "Ex aequo et bono", c'est juger en équité.

Exceptio non adimpleti contractus : Exception d'inexécution. Elle vaut dans un contrat synallagmatique. Elle consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre ne l'a pas exécuté.

Exequatur :En procédure civile, c'est l'ordre d'exécuter une sentence rendue par une justice privée (ex: les sentences arbitrales).

En droit international privé, ça désigne la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision d'une juridiction étrangère.

Ce terme désigne aussi la procédure au terme de laquelle cette force sera accordée ou pas.

En droit international public, l'exequatur permet de reconnaître à un consul étranger sa qualité officielle et l'autorise à exercer ces fonctions.

Expédition : c'est la copie du jugement.

Expert Judiciaire : C'est un professionnel qui donne un avis au juge à propos d'éléments techniques dont lui a peu voire pas connaissance.

Exploit : Appellation ancienne des actes d'huissiers.

Extra petita : C'est lorsque le juge s'exprime sur un point dont il n'a pas été saisi.

F

Fidéjusseur : Terme vieilli désignant la caution.

For : Terme désignant un tribunal ou sa compétence.

Forum actoris : Compétence du tribunal du demandeur.

Fraus omnia corrumpit : La fraude corrompt tout.

Fructus : Qualificatif d'un des trois attributs du droit de propriété. C'est le droit de percevoir les fruits de la chose. (Abusus,Usus).

G

Generalia specialibus non derogant : Les lois de portée générale ne dérogent pas à celles qui ont un objectif spécial.

Grosse : C'est la copie exécutoire d'un acte notarié ou d'un jugement.

Greffe : Ensemble des services administratifs d'une juridiction. Chaque greffe est sous la responsabilité d'un greffier en chef.

Greffier : Le greffier est une sorte de secrétaire spécialisé dans les actes de justice. Il travaille au sein d'un greffe, c'est à dire de l'ensemble des services administratifs des tribunaux. Il assiste les magistrats aux audiences, rédige les actes de justice et reçoit les justiciables.

H

Habeas corpus : Nom d'un célèbre texte du Parlemet anglais, adopté en 1679. Cette loi permet à toute personne emprisonnée d'être présentée à un juge pour qu'il statue sur la validité de l'arrestation.

Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptiala : Celui qui a la capacité de se marier est capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne.

Harcèlement moral : Il s'agit d' agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (L.1152-1 Code du travail).

Harcèlement Sexuel : Il s'agit des agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelles à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits (L.1153-1Code du travail).

Haute Cour de justice: Elle juge le Président de la République pour "les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" ( articles 67 et 68 de la constitution).

Hypothèque : C'est lorsqu'un créancier inscrit un droit sur les biens immeubles du débiteur. En cas de vente, ça permet au créancier d'être indemnisé en priorité.

I

Immeuble : un bien fixe. Un meuble est un bien déplaçable

Imperium : Terme désignant le pouvoir du juge.

In abstracto : Dans l'abstrait.

In casu : Dans l'expèce.

In concreto : Dans le concret.

In dubio pro reo : Le doute profite à l'accusé.

In extenso : En entier. Reproduction complète d'un acte juridique.

Injonction de payer : C'est une procédure simplifiée ouverte aux huissiers de justice pour le paiement d'une dette incontestable. L'huissier peut présenter la requête du créancier et le tribunal se prononcer sans avoir vu le débiteur. Le débiteur pourra ensuite, s'il le souhaite, demander un jugement contradictoire.

In limine : Au début.

In limine litis : "Au seuil du procès", c'est à dire au moment où les plaideurs déposent leurs conclussions.

In solidum : Lorsque plusieurs personnes sont tenues chacune pour un tout envers un créancier, alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation.

Crée par la jurisprudence, elle permet à la victime d'un dommage d'obtenir réparation du préjudice en poursuivant l'un des coauteurs.

Infra petita : C'est lorsque le tribunal ne répond pas à tous les chefs de la demande (ultra petita).

Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Instrumentum : Ecrit authentique ou sous seing privé comprenant un acte juridique ou un contrat.

Intuitus personae : Considération de la personne et de ses qualité dans la conclusion d'un contrat.

J

Journal Officiel : il publie les textes législatifs et réglementaires de la République française, à l'exception des textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes.

Juge de proximité : Il est compétent en matière civile pour les petits litiges.

Juge de l'exécution : Magistrat chargé de trancher les litiges dans le cadre d'une saisie.

Juridiction : Tribunal ou ensemble de tribunaux.

Juridictions de droit commun : Elles statuent sur les affaires non attribuées expressément par un texte à une juridiction en particulier.

Juridictions d'exception : Elles traitent les affaires qui leurs sont attribuées par un texte.

Juridictions de la sécurité sociale : Ce sont notamment les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail.

Juris et de jure : Désigne une présomption irréfragable, c'est à dire qui ne peut être combattue par la preuve contraire. .

Juris tantum : Désigne une présomtion qui peut-être combattue par la preuve contraire.

Juriste : salarié diplômé en droit (bac + 5 en général) qui protège juridiquement les intérêts d'une entreprise, d'une banque, d'une assurance....

Jurisdictio : Désigne le pouvoir du juge de dire le droit pour une situation de fait dont il est saisi, selon des règles légales.

Jus abutendi : Le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer (Abusus).

Jus fruendi : Le droit du propriétaire de percevoir les fruits de la chose (fructus).

Jus utendi : Le droit du propriétaire d'un bien de l'utiliser (Usus).

Jus civile : C'est le droit privé de chaque peuple.

Jus cogens : "Norme impérative du droit international général, reconnu par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut-être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère"__article 53 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Jus gentium : Droit des gens. Règles applicables à tous les peuples et non seulement à certaine catégorie de personnes.

Jus sanguinis : Méthode de détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu.

Jus soli : Méthode de détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu.

K

L

Lata sententia, judex desinit esse judex : La sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge. Cette expression montre qu'en prononçant un jugement, le juge cesse est dessaisi de ses pouvoirs pour ladite affaire.

Lato sensu : au sens large.

Lege fori : Lex fori.

Législateur : Terme masculin et global qui désigne l'ensemble des personnes ayant participé à la création d'une loi.

Lex fori : La loi nationale du tribunal saisi. Un tribunal statue lege fori lorsqu'il applique à un litige __pour résoudre un conflit de loi ou de juridiction __ la loi de l'état à la souveraineté duquel il est soumis.

Lex loci : C'est la loi du lieu où s'est produit un fait juridique.

Lex mercatoria : Il s'agit de règles créees par des profesionnels, en matière de contrat internationaux. On parle de loi du marché ou de loi marchande. Elle est indépendante des règles étatiques.

Lex rei sitae : La loi de la situation de la chose. Il s'agit de la loi de l'état dans lequel se trouve un bien. Cette loi s'applique à ce bien, que le propriétaire soit originaire du pays en question ou un étranger.

Lex societatis : C'est la loi applicable aux sociétés : création, fonctionnement, dissolution. En droit international privé français, c'est la loi de la situation du siège social.

Locus regit actum : Un acte juridique est soumis aux conditions de forme de la loi du pays dans lequel il a été conclu.

Loi : lex, legis en latin. Il s'agit d'une règle impérative imposée à l'homme (Le Petit Robert). Suivant l'angle d'après lequel, on l'envisage sa définition peut changer, il est donc utile de connaître les développements de la loi.

Lois Constitutionnelles : Elles sont à l'initiative du Président de la République ou des parlementaires. Elles est votée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le Président de la République opte pour la voie référendaire (si l'initiative est parlementaire, c'est la seule voie possible) ou un vote à la majorité des 3/5 ème du Congrès du Parlement (réunion à Versailles des députés et des sénateurs).

Lois Ordinaires : les lois qui suivent la procédure législative de droit commun.

Lois Organiques : Elles servent à établir les modalités d'application.

Lois Référendaires : Ce sont les lois issues de l'utilisation de l'article 11 de la Constitution.

M

Mandataire Judiciaire : Le mandataire judiciaire intervient dans le cadre des procédures collectives. Lorsque l'entreprise est dans l'incapacité de payer ses dettes et qu'elle est placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance ou de commerce.

Manu militari : (Par la main militaire). Recours à la force oublique pour l'aaplication d'un ordre.

MASP : mesure d'accompagnement sociale personnalisée, dans le cadre des mesures judiciaires de protection.

Mesure-conservatoire : Dans l'attente d'un jugement, l'huissier peut rassurer le créancier en lui garantissant provisoirement que sa dette lui sera payée.

Meuble : un bien déplaçable. Un immeuble est un bien fixe.

Ministère public (parquet) : Ensemble des magistrats établis "près" les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.

Minute : C'est l'original du jugement copié sur un registre par le greffier du tribunal.

Mobilia sequuntur personam : Les biens meubles sont soumis à loi du domicile du défunt.

N

Navette: Phase de la procédure législative durant laquelle le texte est envoyé d'une asssemblée à l'autre.

Negotium : (affaire). Il est différent de la forme (instrumentum) car il concerne le fond du contrat.

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : Personne n'est entendu par un juge lorsqu'il allègue sa propre turpitude.

Nemo censetur ignorare legem : Personne n'est censé ignorer la loi.

Non bis in idem : Expression exprimant un principe selon lequel une personne jugée pour un fait délictueux, ne peut-être poursuivie à nouveau pour le même fait.

O

Onus probandi incumbit actori : La charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait.

Ordonnances : Elles permettent au gouvernement de prendre des dispositions qui relèvent du domaine de la loi.

Ordre judiciaire : C'est l'organisation des tribunaux qui interviennent pour des situations litigieuses ou non litigieuses (gracieuses) survenues entre particuliers(personnes physique ou personnes morales) et entre particulier(s) et l'Etat.

Ordre administratif : C'est l'organisation des tribunaux qui interviennent pour des situations conflictuelles entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les particuliers ou entre deux personnes morales de droit public.

Organisation Judiciaire : Il s'agit de l'organisation des tribunaux. Elle est composée de deux ordres: l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

P

Pacta sund servanda : Les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont conclus.

Pater is est quem nuptiae demonstrant : (Le père est celui que les noces démontrent).

Persona grata : ( Personne agrée). Désigne l'agent diplomatique qui jouit de la confiance du gouvernement. Contraire, persona non grata.

Post mortem : C'est une clause qui prévoit que les parties à la convention décident que leurs obligations seront exécutées qu'au jour du décès de l'une d'elles.

Prescription : En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. 
En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Pretium doloris : Le prix de la douleur. Le pretium doloris est pris en compte lors d'un dommage pour indemniser la douleur morale ou physique de la victime.

Procédure de conciliation : Le but de la procédure de conciliation est de trouver un compromis pour l'adoption d'un texte, ou au moins pour les articles restés en discussion.

Procédure d'examen simplifiée : Elle comporte une discussion générale, une discussion des articles abrégés (c'est à dire ceux qui n'ont pas été l'objet d'amendements).

Procès : D'un point de vue général, un proçès est un litige soumis à une juridiction.

Projet de loi : Texte rédigé par le Premier ministre et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.

Promulgation de la loi : c'est l'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi.

Proposition de loi : Texte rédigé par les sénateurs et les députés et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.

Prorata temporis : A proportion du temps.

Protection juridique : il s'agit d'une protection organisée par un juge pour un individu et pour cause médicale.

Protet : Acte par lequel un huissier de justice constate le non paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.

Q

Quantum : (Montant). Ce terme sert à apprécier les dommages et intérêts.

Quorum : Il s'agit soit du nombre de participants nécessaires pour les délibérations, soit en matière internationnale ou constitutionnelle, le nombre de membres nécessaire pour qu'une assemblée, une conférence puisse exister.

R

Ratio decidendi : Ce terme désigne les motifs qui ont déterminés le juge dans sa décision.

Ratio legis : La raison d'être de la loi.

Ratione loci : Compétence territoriale, notament d'un tribunal.

Ratione materiae : Compétence d'attribution, notamment d'un tribunal.

Ratione personae : Compétence personnelle de certaines juridictions de connaître deds infractions suivant la qualité personnelle du délinquant.

Ratione personae vel loci : Compétence territoriale, notamment d'un tribunal.

Règlement intérieur de l'entreprise : Le règlement intérieur d'une entreprise est un document écrit ayant le caractère d’acte unilatéral de l’employeur avec force obligatoire.

Res : chose.

Res derelictae : Désigne les choses abandonnées par leur propriétaire et susceptibles d'être acquises par un tiers par occupation.

Res mobilis, res vilis : Chose mobilière, chose sans valeur.

Res nullius : chose qui n'appartient à personne.

Res perit creditori : La perte de la chose est supportée par le créancier de la livraison.

Res perit debitori : Les risques de perte de la chose sont supportés par le débiteur de la livraison.

Res perit domino : Lorsqu'une chose périt, c'est son propriétaire qui supporte cette perte.

S

Saisie-attribution : Il s'agit d'une saisie principalement sur comptes bancaires qui permet à l'huissier de justice de faire transférer directement au créancier la somme qui lui est due, tout en respectant un délai d'un mois pour permettre au débiteur de saisir le tribunal. Passé ce délai, le créancier est sûre de pouvoir toucher la somme qui lui est dû, si elle est incontestable.

Saisie conservatoire : Elle permet de bloquer temporairement les biens du créancier dans l'attente d'un jugement. Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution.

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) : Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) assure le contrôle et le suivi des personnes incarcérées, en milieu ouvert ou fermé. L'objectif est de prévenir la récidive et d'organiser la réinsertion des personnes condamnées.

Signification : C'est un acte qui est employé pour faire connaître à une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte. Par ex, la signification d'un jugement.

Solvens : Treme désignant celui qui effectue le paiement d'une obligation.

Specialia generalibus derogant : les lois spéciales dérogent aux lois qui ont une portée générale.

Statu quo : ou " in statu quo ante", c'est à dire dans l'état où les choses étaient auparavant.

Strito sensu : Au sens étroit.

Sui generis : De son propre genre. S'applique souvent aux situations qui ne peuvent, en raison de leur nature, être classée parmis les autres.

Summum jus, summa injuria : Poussé jusqu'au bout, le droit peut entraîner les injustices les plus graves.

Surveillant Pénitentiaire : Le surveillant pénitentiaire s'occupe des personnes détenues confiées par l'autorité judiciaire. Il gère et surveille la personne détenue, participe à sa réinsertion, prévient la récidive, en lien avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation.

T

Tantum devolutum quantum appellatum : L'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel.

Technicien Pénitentiaire : Le technicien pénitentiaire a plusieurs missions relatives aux opérations de maintenance des installations et des équipements, à l'encadrement et à l'enseignement des personnes détenues et de la restauration des détenus. Il encadre les adjoints techniques. Il conseille l'équipe de direction en matière technique. Il assiste le directeur technique pour l'entretien des bâtiments, l'hygiène et la sécurité, l'entretien du matériel. Il peut avoir la responsabilité du service technique et du service de l'emploi et de la formation professionnelle des détenus. C'est un fonctionnaire de catégorie B.

Témoin : Le témoin est une personne qui a observé une scène, a eut connaissance d'un fait et comparaît devant un juge sous serment. Le témoin dit ce qu'il a vu ou entendu.

Thesaurus : Dictionnaire destiné à faciliter la recherche informatique juridique.

Titre exécutoire :c'est un acte établi par un notaire ou une décision de justice qui permet à l'huissier de justice de contraindre le débiteur à payer sa dette.

Traditio ou tradition : La chose faisant l'objet d'un contrat est remise. L'acte de remise est la traditio.

Tribunal Administratif : C'est le tribunal de la matière administrative de premier degré.

Tribunal des conflits: En cas de conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, le Tribunal des conflits détermine celui qui est compétent.

Tribunal de Grande Instance : C'est un tribunal civil de premier degré.

Tribunal d'instance : Il statue pour des litiges entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros.

Tribunal De Commerce : Sa compétence dépend de la nature du litige, d'origine commerciale.

Tribunal Correctionnel : C'est le tribunal des délits.

Tribunal de Police: C' est le tribunal des contraventions.

Tutelle : mesure ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.

U

Ultra petita : Au delà de la demande. C'est lorsqu'un juge juge sur des points qui ne lui ont pas été soumis.

Union européenne : Les états composants l'union européenne sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portuga, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Usus : Droit de détenir et d'utiliser une chose sans en percevoir les fruits.

Ut singuli, ut universi : lorsque l'on ramène la considération d'une personne, d'un bien... au titre individuel; lorsque l'on ramène la considération d'une personne, d'un bien... sur le plan de l'universalité.

V

Verba volant, scripta manent : les paroles s'envolent; les écrits restent.

Vote bloqué : Le gouvernement oblige, lors du vote des articles, l'assemblée à se prononcer par un seul vote, sur tout le texte ou une partie, en ne retenant que les amendements acceptés par lui.

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28 /08/ 2016     12:18
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