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Ce que vous
devez savoir !

La représentation est la représentation légale.

La Représentation

Notion et Intérêt

Qu'est - ce qu'un représentant légal ?

Le représentant légal est l'administrateur légal qui représente le majeur qui en fait l'objet dans tous les actes civils.
La représentation aménage toute l'incapacité du majeur en tutelle et protège celui-ci en toutes circonstances, sous forme d'actes. Il s'agit de s'occuper de la gestion de ses intérêts juridiques.

Fondements juridiques

Les articles 473, 496 du Code civil.

Commentaire

Le mécanisme

La représentation légale signifie que son titulaire est celui que la loi désigne pour agir. Le représentant légal doit disposer d'un pouvoir.
La représentation légale est dite "parfaite" dans la mesure où, c'est toujours le majeur protégé en cause, qui est engagé.
De même, le représentant légal n'a pas d'autres prérogatives que celles du majeur en tutelle.
Les tiers doivent respecter le mécanisme de la représentation, c'est-à-dire que même de bonne foi, ils ne peuvent s'adresser directement au majeur en tutelle. Ainsi, le médecin, l'employeur, le commerçant, la victime d'un dommage doivent, en principe, se tourner uniquement vers le tuteur, en tant que représentant du majeur en tutelle, mais ils ne peuvent saisir le juge des tutelles directement.
La représentation légale n'est pas assortie d'un contrôle, car on voit mal comment elle pourrait être préjudiciable pour le majeur protégé. De même, elle ne donne pas lieu à répartition des compétences entre tuteur et organes judiciaires, elle est donc indivisible.
La loi de 2007 introduit un nouveau texte qui écarte la possibilité de tierce opposition aux autorisations des juges des tutelles et des conseils de famille, sauf en cas de fraude. L'article 499 du Code civil prévoit que" les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leurs paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits".

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20 octobre 2017     01:22
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Mots clefs

droit civil, tutelles, tuteur, juge des tutelles, acteurs, personnes, majeurs protégés, vulnérables, fonctionnement, ouverture, actes, famille, décisions, mise en place, protection, représentation, représentant légal
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