Notaire

Notion et Intérêt

Vous souhaitez devenir notaire ou travailler dans une étude notariale ? Vous vous demandez comment travaille un notaire ? DroitJuridique.fr a tout préparé pour vous.

Le notaire est un officier public ministériel, nommé par le Garde des sceaux. A ce titre, il dispose d'une délégation de puissance publique. Il dépend de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et du Procureur de la République.

Le notaire travaille auprès des particuliers pour tout ce qui touche à l'immobilier (acte de vente d'une maison ou d'un appartement...), à la famille (succession...) et aussi auprès des professionnels ( cession de fonds de commerce...). Il est soumis à une réglementation et à une déontologie stricte.

Fondements Juridiques

L'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat prévoit que "les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique".

Commentaire

Accès au métier et Formations :

Trois voies sont ouvertes pour devenir notaire : la voie interne, la voie universitaire, la voie professionnelle.

La voie interne : elle permet aux personnels des études notariales de passer un examen appelé examen de contrôle de connaissances techniques, qui conduit à la délivrance d'un Certificat d'aptitudes aux fonctions de notaire. Le candidat doit adresser une requête au Garde des Sceaux. Cette voie est ouverte aux personnes ayant déjà travaillé auprès d'un notaire depuis plus de 9 ans dont 6 ans après le diplôme de 1er clerc ou le diplôme de l'institut des métiers du notariat (IMN). Pour ceux qui ont validé une maîtrise en droit et un diplôme de 1er clerc ou un diplôme de l'institut des métiers du notariat, 7 ans d'exercice dans le notariat dont 4 après l'obtention de leur diplôme suffit.

La voie universitaire : il faut viser une un master 2 spécialisé en droit notarial. Après l'obtention de son Master 2, le candidat notaire effectuera pendant 4 semestres en alternance avec l'Université, un stage rémunéré en office. Il rédigera un rapport de stage à la fin de celui-ci. En cas de réussite, il obtient le Diplôme supérieur de notarait et peut faire valider son stage pour pouvoir exercer.

La voie professionnelle : elle est proche de la voie universitaire dans le sens où le candidat notaire doit avoir validé un Master 2 en droit. Il doit suivre ensuite 1 mois d'enseignement dans un centre de formation professionnelle notariale puis un stage de 30 mois, rémunéré, en office et rédiger un rapport de stage. Comme pour la voie universitaire, après la réussite du diplôme de notaire, il devra faire valider son stage pour pouvoir exercer.

Organismes de formation :

Centres de formation professionnelle des notaires :

Centre de formation professionnelle de notaires d'Aix en Provence 25 Av Henri Poncet 13090 AIX EN PROVENCE Téléphone : 04 42 24 82 30 Site : www.cfpn13.fr

Centre de formation professionnelle de notaires de Strasbourg 2 Rue des juifs 67080 STRASBOURG CEDEX Téléphone : 03 88 23 40 31 Site : www.cir-colmar-metz.notaires.fr

Centre de formation professionnelle de notaires de Toulouse 2 Rue du Doyen Gabriel Marty Université Toulouse 1 Capitole 31042 TOULOUSE CEDEX 9 Téléphone : 05 61 23 22 91 Site :www.ecoledenotariat-toulouse.fr

Centre de formation professionnelle de notaires de Paris (Antilles-Guyane) Rue Ferdinand Prolongée JARRY chambre des notaires de Guadeloupe 97122 BAIE MAHAULT Téléphone : 05 90 38 11 52

Centre de formation professionnelle de notaires de Rennes 2 mail Anne-Catherine 35000 RENNES Téléphone : 02 99 65 00 21 Site :wwwcfpn-rennes-angers.fr.

Centre de formation professionnelle de notaires de Poitiers Acenue Thomas Edison Téléport 4 86960 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL Téléphone : 05 49 49 42 55 Site :www.cfpn-poitiers.fr

Centre de formation professionnelle de notaires de Paris 39 Rue du Champ des Oiseaux 76003 ROUEN CEDEX 2 Téléphone : 02 35 98 77 94

Centre de formation professionnelle de notaires de Bordeaux 7 Rue Mably 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 44 00 91

Centre de formation professionnelle de notaire de Lille 9 Rue Puebla 59000 LILLE Téléphone : 03 28 38 86 26 Site : www.cfpn-lille.notaires.fr

Centre de formation professionnelle de notaires de Lyon 18 Rue de Chevreul 69007 LYON Téléphone : 04 78 78 74 77 Site : www.centre-formation-notaire.org

Universités :

Université d'Auvergne Clermont-Ferrand 1 41 BD François Mitterrand 63002 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 Téléphone : 04 73 17 76 00 Site : www.droit.u-clermont1.fr

Université de Bourgogne Dijon 4 BD Gabriel 21000 DIJON Téléphone : 03 80 39 53 05 Site : www.u-bourgogne.fr

Université de Caen Basse-Normandie Alençon Esplanade de la Paix 14032 CAEN CEDEX Téléphone : 04 79 75 83 34 Site : www.unicaen.fr

Université de Corse Pascal Paoli 22 AV Jean Nicoli BP 52 Campus Mariani 20250 CORTE Téléphone : 04 95 45 00 16 Site : www.univ-corse.fr

Université de Lille II 1 Place Deliot BP 629 59024 LILLE CEDEX Téléphone : 03 20 90 74 00 Site : www.droit.univ-lille2.fr

Université de Limoges 5 Rue Félix Ebroué 87031 LIMOGES CEDEX 1 Téléphone : 05 55 14 90 00 Site : www.fdse.unilim.fr

Université de Montpellier 39 Rue de l'Université 34060 MONTPELLIER CEDEX 2 Téléphone : 04 67 61 54 00 Site : www.univ-montp1.fr

Université de Nancy 13 Place Carnot 54035 NANCY CEDEX Téléphone : 03 83 19 26 00 Site : www.fac-droit.univ-nancy2.fr

Université de Nantes Chemin de la censive-du-Tertre 44313 NANTES CEDEX 3 Téléphone : 02 40 14 15 15 Site : www.univ-nantes.fr

Université de Nice Sophia Antipolis Av DOYEN Louis Trotabas 06050 NICE CEDEX 1 Téléphone : 04 92 15 70 63 Site : www.unice.fr

Université Montesquieu Bordeaux IV AV léon Duguit Domaine Universitaire 33608 PESSAC CEDEX Téléphone : 05 56 84 25 83

Université Panthéon Assas Paris II 12 Place du panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 Téléphone : 01 44 41 55 92 Site : wwwu-paris2.fr.

Université Panthéon-Sorbonne Paris 1 12 Place du panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 Téléphone : 01 44 07 79 92 Site : www.univ-paris1.fr

Université Paris Dauphine Paris IX Place Maréchal de Lattre de tassigny 75775 PARIS CEDEX 16 Téléphone : 01 44 05 44 41 Site : www.dauphine.fr

Université Paris-Sud Paris XI 54 BD Desgranges 92331 SCEAUX CEDEX Téléphone :01 40 91 17 63

Université Paris Val - de-Marne Paris XII 83-85 Av du Général de Gaulle CRETEIL Téléphone : 01 56 72 60 15

Université Paul Cézanne Aix Marseille III 3 AV Robert Schuman 13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Téléphone : 04 42 17 28 00 Site : www.facdedroit.univ-cezanne.fr

Université Pierre Mendes France Grenoble II 73 Rue des Université BP 47 Domaine univ. Saint-Martin-d'Hères 38040 GRENOBLE CEDEX 9 Téléphone : 04 76 82 55 01 Site : www.facdroit-grenoble.org

Université Jean Moulin Lyon III 15 Quai Claude-Bernard 69239 LYON CEDEX 02 Téléphone : 04 78 78 71 33 Site : www.facdedroit.univ-lyon3.fr

Université du Sud Toulon-Var 35 Av Alphonse Daudet 83056 TOULON CEDEX Téléphone : 04 94 46 75 00 Site : formation.univ-tln.fr

Université des Sciences sociales Toulouse 1 2 Rue du Doyen Gabriel Marty 31042 TOULOUSE CEDEX 9 Téléphone : 05 61 63 35 00 Site : www.univ-tlse1.fr

Université de Paris X 200 Av de la République 92001 NANTERRE CEDEX 01 Téléphone :01 40 97 77 28

Université de Pau et des Pays de l'Adour Av du Doyen Robert Poplawski 64000 PAU Téléphone : 05 59 40 80 00 Site : ufr-droit-eco-gestion.univ-pau.fr

Université de Reims Champagne Ardenne 17 bis Rue Pierre Taittinger 51096 REIMS CEDEX Téléphone : 03 26 91 82 56 Site : www.univ-reims.fr

Université de Rennes I 9 Rue Jean-Macé 35042 RENNES CEDEX Téléphone : 02 23 23 76 76

Université de Rouen 3 Avenue Pasteur Pôle Univ. des Sciences du Tertiaire 76186 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 32 76 98 30 Site : www.iniv-rouen.fr

Université de Saint-Denis la Réunion 15 Avenue René Cassin 97715 Saint- Denis Téléphone : 02 62 93 80 80 Site : www.univ-reunion.fr

Université de Savoie Chambéry Domaine Univ. Jacob-Bellecombette 73011 CHAMBERY CEDEX Téléphone :04 79 75 83 34 Site : www.fde.univ-savoie.fr

Université Descartes Paris V 10 Av Pierre Larousse 9220 MALAKOFF Téléphone : 01 41 17 30 00

Université Robert Schuman Strasbourg 1 Place d'Athènes 67045 STRASBOURG CEDEX Téléphone : 03 88 41 42 00 Site : www-faculte-droit.u-strasbg.fr

Instituts des métiers du notariat :

Institut des métiers du notariat d'Aix en Provence 25 Av Henri Poncet 13090 AIX EN PROVENCE Téléphone : 04 42 24 82 34 Site : www.centre-formation-notaires.org

Institut des métiers du notariat d'Amiens 44 square des 4 chênes 80000 AMIENS Téléphone : 03 22 92 61 26

Institut des métiers du notariat d'Angers 35 BD de Coubertin Espace la Treille 49000 ANGERS Téléphone : 02 41 86 09 17 Site : www.imn-angers.fr

Institut des métiers du notariat des Antilles Guyane Rue Ferdinand Prolongée Jarry Chambre des notaires de Guadeloupe 97122 BAIE MAHAULT Téléphone : 05 90 38 11 52

Institut des métiers du notariat de BORDEAUX 7 Rue Mably 33000 BORDEAUX Téléphone : 05 56 48 69 60

Institut des métiers du notariat de CLERMOND-FERRAND 26 Rue Léon Blum BP 283 Pôle tertiaire 63008 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 Téléphone : 04 73 17 77 60

Institut des métiers du notariat de DIJON 2B Avenue Marbotte 21000 DIJON Téléphone : 03 80 67 15 71 DIJON Site : www.imn-dijon.com

Institut des métiers du notariat de LILLE 9 Rue de Puébla 59000 LILLE Téléphone : 03 20 54 54 52

Institut des métiers du notariat de TOULOUSE 2 Rue du Doyen Gabriel Marty 31042 TOULOUSE CEDEX 9 Téléphone : 05 61 23 22 91 Site : www.ecoledenotariat-toulouse.fr

Institut des métiers du notariat de STRASBOURG 2 Rue des juifs 67080 STRASBOURG CEDEX Téléphone : 03 88 23 40 31

Institut des métiers du notariat de LYON 18 Rue de Chevreul 69007 LYON Téléphone : 04 78 78 70 64 Site : www.enlyon.org

Institut des métiers du notariat de MONTPELLIER 565 Avenue des Apothicaires Parc Euromédecine 34196 MONTPELLIER CEDEX 5 Téléphone : 04 67 54 16 38 Site : wwwecole-notariat.fr.

Institut des métiers du notariat de NANTES 119 Rue de Coulmier 44000 NANTES Téléphone : 02 40 74 08 76 Site : www.ecole-notariat.com

Institut des métiers du notariat de Nîmes 26/28 quai de la fontaine Maison du notariat 30900 NIMES Téléphone : 04 66 67 85 40 Site : www.imn-nimes.notaires.fr

Institut des métiers du notariat de PARIS 10 Rue traversière 75012 PARIS Téléphone : 01 43 46 24 09 Site : www.cnepn.fr

Institut des métiers du notariat de POITIERS 32 Rue Richelieu 37000 TOURS Téléphone : 02 47 05 52 84

Institut des métiers du notariat de RENNES 2 mail Anne-Catherine 35000 RENNES Téléphone : 02 99 65 50 60 Site : www.imnrennes.fr

Institut des métiers du notariat de ROUEN 39 Rue du champ des oiseaux 76003 ROUEN CEDEX 2 Téléphone : 02 35 70 50 41 Site : www.ecolenotariat-rouen.com

Exercice du métier :

Le notaire remplit plusieurs rôles :

Il crée et rédige des contrats et différents actes dits notariés (actes de vente, contrats de mariage, bail, cession de fonds de commerce...etc).

Il authentifie les actes, c'est à dire qu'il appose son sceau et sa signature, constate la volonté des personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et la date de l'acte. Les actes notariés ont la même force qu'un jugement. Ils s'imposent donc aux parties.

Il conseille ses clients, particuliers ou professionnels (gérants d'entreprise, collectivités locales...) sur le sens des termes juridiques et la portée de leurs engagements.

Il intervient en matière immobilière privée et professionnelle (vente, location, bail, cession de fonds de commerce...), en matière familiale (adoption, mariage, successions, donations...), fiscale, rurale, pour les entreprises, les collectivités locales....

Le notaire travaille en étude notariale. Il est entourré de collaborateurs : assitant notarial, clerc, juriste, généalogiste, comptable...

Il exerce en libéral. Il peut s'installer seul ; il est donc titulaire d'un office. Il peut travailler en association avec d'autres notaires regroupés en SCP (société civile professionnelle). Il peut-être aussi salarié.

Les offices sont créés par l'état. Pour s'installer , il faut donc trouver un notaire qui part à la retraite.

Le notaire travaille selon des tarifs fixés par l'état.

Compétences requises :

Le notaire doit être rigoureux, discret, sérieux, honnête, pédagogue, avoir le sens de l'écoute, savoir expliquer simplement des notions juridiques complexes. Il est lié par le secret professionnel.

Evolutions :

Le notaire assistant : il a le diplôme de notaire en poche et intervient aux côtés du notaire. Il est souvent responsable d'un service et spécialisé dans un domaine du droit.

Le juriste : les notaires peuvent embaucher des juristes qui les seconderont dans les dossiers. Pour cela, une licence professionnelle "métiers du notariat" est nécessaire.

Pour aller plus loin :

Centre notarial de formation 9 Rue de Villaret-de-Joyeuse 75017 Paris Tel : 01 46 22 01 46

Chambre des notaires de Paris 12 Avenue Victoria 75001 Paris Tel 01 44 82 24 00 Site : www.paris.notaires.fr

Conseil supérieur national du notariat 31 Rue du général Foy 75008 Paris Tel : 01 44 90 30 00 Site : wwwnotaires.fr

Fédération générale des clercs et employés de notaires 31 Rue du Rocher 75008 Paris Tel : 01 44 90 89 89